Arrêté du 7 décembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Date de publication16 décembre 2009
Enactment Date07 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/SASS0929444A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 16 décembre 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
Record NumberJORFTEXT000021482160


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle ADREA Mutuelle grand Lyon, dont le siège social est à Lyon (69003), 104, avenue du Maréchal-de-Saxe, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, dont le siège social est à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération ;
Vu la délibération du 14 mai 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle ADREA Mutuelle grand Lyon ;
Vu la délibération du 18 mai 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 28 septembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par...

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