Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (46)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037800467
Date de publication13 décembre 2018
Enactment Date07 décembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 13 décembre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/PRMG1833633A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Aube du 12 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 16 novembre 2018,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :


«-réorganisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et fermeture des sites de Manosque et Castellane ;
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de l'Aube et fermeture de l'agence Nord-Ouest de Romilly-sur-Seine ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le...

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