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Arrêté du 7 décembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036173392
Date de publication10 décembre 2017
Enactment Date07 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 10 décembre 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/ECOT1732980A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2017, vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée, et le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, modifié ; vu les arrêtés du 7 juin 2016 (FCPT1614283A) et du 9 juin 2017 (ECOT1716247A) portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les arrêtés du 7 juin 2016 (FCPT1614283A) et du 9 juin 2017 (ECOT1716247A) sont abrogés.
A Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est...

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