Arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 10 décembre 2017 |
Record Number | JORFTEXT000036173531 |
Enactment Date | 07 décembre 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 10 décembre 2017 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/CPAB1734217A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 926 907,47 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 926 907,47 € en autorisations d'engagement et de 926 907,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMERO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens |
926 907,47 |
926 907,47 |
|
Navigation aérienne |
612 |
750 501,04 |
750 501,04 |
Transports aériens, surveillance et certification |
614 |
176 406,43 |
176 406,43 |
Totaux |
926 907,47 |
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