Arrêté du 7 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 8 juillet 2021
Date de publication08 juillet 2021
Enactment Date07 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043768208


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2021, Mme Jaffré (Marion), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 15 avril...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT