Arrêté du 7 avril 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 23 avril 2020
Enactment Date07 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041814822
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2020, Mme CARADEC (Laurence, Marie-Géraldine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT, et Benoît-Philippe DEVILLE, Notaires Associés » à la résidence de...

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