Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 23 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041814818
Date de publication23 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2020 :
Les retraits de M. KUTTENE (Alexis, Marc, Paul) et de M. HOURDEAUX (Guillaume), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Alexis KUTTENE et Guillaume HOURDEAUX, notaires, associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. KUTTENE (Alexis, Marc, Paul) et de M. HOURDEAUX (Guillaume), la société civile professionnelle « Alexis KUTTENE et Guillaume HOURDEAUX, notaires, associés...

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