Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030490773
Date de publication18 avril 2015
Enactment Date07 avril 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 18 avril 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/7/AFSS1509054A/jo/texte
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