Arrêté du 7 avril 2015 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 4 juin 2015
Enactment Date07 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030666837
CourtMinistère de la justice
Date de publication04 juin 2015


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT