Arrêté du 7 août 1981 SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486174
Date de publication30 août 1981
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 1981, numéro complémentaire
Enactment Date07 août 1981
REPRESENTANTS D'EDF :MME ROUAUD RENEE (TITULAIRE).
REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES :M. SEBASTIEN JEAN-CLAUDE (TITULAIRE).

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