Arrêté du 7 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000027851776 |
Date de publication | 20 août 2013 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/7/AFSS1321155A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 20 août 2013 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Enactment Date | 07 août 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles,
Arrêtent :
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :
|
5 SEPTEMBRE 2013 |
4 OCTOBRE 2013 |
5 NOVEMBRE 2013 |
---|---|---|---|
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales |
200 000 000 € |
350 000 000 € |
150 000 000 € |
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |
50 000 000 € |
250 000 000 € |
100 000 000 € |
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics |
15 000 000 € |
― |
― |
Le calendrier de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2013, fixé par l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé, est modifié comme suit :
DATE |
MONTANTS FIXÉS par l'arrêté du 5 décembre 2012 |
MONTANTS À VERSER |
---|---|---|
4 janvier 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 février 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 mars 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 avril 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
3 mai 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 juin 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 juillet 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 août 2013 |
135 000 000 € |
135 000 000 € |
5 septembre 2013 |
135 000 000 € |
85 000 000 € |
4 octobre 2013 |
135 000 000 € |
85 000 000 € |
5 novembre 2013 |
135 000 000 € |
85 000 000 € |
5 décembre 2013 |
135 000 000 € |
85 000 000 € |
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des...
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