Arrêté du 7 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027851776
Date de publication20 août 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/7/AFSS1321155A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 20 août 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date07 août 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles,
Arrêtent :


Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2013 selon le calendrier suivant :


5 SEPTEMBRE 2013

4 OCTOBRE 2013

5 NOVEMBRE 2013

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

200 000 000 €

350 000 000 €

150 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

250 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €




Le calendrier de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2013, fixé par l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé, est modifié comme suit :

DATE

MONTANTS FIXÉS
par l'arrêté du 5 décembre 2012

MONTANTS À VERSER

4 janvier 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 février 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 mars 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 avril 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

3 mai 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 juin 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 juillet 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 août 2013

135 000 000 €

135 000 000 €

5 septembre 2013

135 000 000 €

85 000 000 €

4 octobre 2013

135 000 000 €

85 000 000 €

5 novembre 2013

135 000 000 €

85 000 000 €

5 décembre 2013

135 000 000 €

85 000 000 €


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des...

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