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Arrêté du 7 août 2003 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000246359
Date de publication29 août 2003
Enactment Date07 août 2003
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/MAEA0320344A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Claude...

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