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Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000823605
Date de publication21 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/MTSA0762634A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 21 août 2007
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date07 août 2007


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 1 du présent arrêté.


Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 2 du présent arrêté.


Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 3 du présent arrêté.


Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les...

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