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Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026296622
Date de publication21 août 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date07 août 2012


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011,
Arrête :


Dans l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent...

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