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Arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408948
Date de publication11 août 2002
Enactment Date07 août 2002
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/AGRA0200984A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :

Application du décret 2002-1090 du 07-08-2002. Entrée en vigueur : 01-01- 2002


Les montants moyens de l'indemnité complémentaire de fonctions instituée par le décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi fixés :
Directeurs généraux, directeurs : 4 997 EUR ;
Chef de service : 4 034 EUR ;
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet : 2 362 EUR ;
Administrateurs civils hors classe : 4 769 EUR ;
Administrateurs civils : 5 822 EUR ;
Agents contractuels de catégorie fonctionnelle : 4 769 EUR.


Une décision ministérielle visée du contrôleur financier placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la...

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