Arrêté du 7 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 28 août 2007
Date de publication28 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000616291
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 août 2007


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007 :
M. Kerambrun (Yann, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice...

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