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Arrêté du 7 août 1997 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 10 août 1997
Date de publication10 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000567331
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 août 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1997, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 27 octobre 1997 ;
- les épreuves orales auront lieu les 21 et 22 novembre 1997.
Le nombre de places mises au concours est fixé à 18.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours. Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 12 septembre 1997.
La commission d'examen est ainsi composée :

Président


M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.

Président...

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