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Arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication11 août 2002
Record NumberJORFTEXT000000408947
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/AGRA0201722A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Enactment Date07 août 2002


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale,
Arrête :


Délégation permanente...

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