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Arrêté du 7 août 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029470606
Enactment Date07 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/7/INTE1421474A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 19 septembre 2014
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication19 septembre 2014


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle G, M. Pierre Guenais, président, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0993 rév.2 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
N° 6.2.1...

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