Arrêté du 7 août 1985 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)

JurisdictionFrance
Date de publication15 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000496942
Publication au Gazette officielJORF du 15 août 1985
Enactment Date07 août 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGE1,813FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1985 AU 31-12-1985.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-03-1985.

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