Arrêté du 6 septembre 2022 fixant le montant de la sixième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046282607
Date de publication13 septembre 2022
Enactment Date06 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2022
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/6/AGRS2224901A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 24 février 2022 notifiée sous le numéro SA.100730 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« Dispositif PEC gel ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 1er septembre 2022,
Arrête :


En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.


En application du régime d'aide « Dispositif PEC gel », l'enveloppe totale de 170 millions d'euros sera attribuée aux bénéficiaires sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la sixième répartition, soit un montant de 3 841 310,50 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Caisse / département

Montant de PEC à retenir pour la 6e enveloppe PEC Gel

01 - Ain

113 236,00 €

02 - Aisne

0,00 €

03 - Allier

16 324,50 €

04 - Alpes-de-Haute-Provence

0,00 €

05 - Hautes-Alpes

0,00 €

07 - Ardèche

27 025,00 €

08 - Ardennes

0,00 €

09 - Ariège

0,00 €

10 - Aube

0,00 €

11 - Aude

0,00 €

12 - Aveyron

154,00 €

13 - Bouches-du-Rhône

11 194,00 €

14 - Calvados

0,00 €

15 - Cantal

0,00 €

16 - Charente

0,00 €

17 - Charente-Maritime

0,00 €

18 - Cher

432 676,00 €

19 - Corrèze

7 224,00 €

20 - Corse

0,00 €

21 - Côte-d'Or

0,00 €

22 - Côtes-d'Armor

0,00 €

23 - Creuse

0,00 €

24 - Dordogne

155 406,00 €

26 - Drôme

25 533,00 €

27 - Eure

0,00 €

29 - Finistère

0,00 €

30 - Gard

110 129,00 €

31 - Haute-Garonne

0,00 €

32 - Gers

0,00
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