Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/6/AFSE1318008A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027960523 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 17 septembre 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les arrêtés du 27 décembre 2007 et du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professionnels de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 18 mai 2010 sur une demande d'accès à des données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 juillet 2013 portant le numéro 1685104,
Arrête :
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir des traitements portant sur les données de 2005 et 2008 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007 et du 6 juillet 2010 susvisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2011 et concernent environ 280 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d'outre-mer : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont les suivantes :
En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
― identification ;
― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
― adresse ;
― vie professionnelle ;
― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
En provenance de la direction générale des finances publiques :
― identification ;
― situation familiale ;
― adresse ;
― composantes des revenus.
Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette...
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