Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux des Caisses d'épargne (n° 5005)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Publication Date04 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044408753
Official Gazette PublicationJORF n°0282 du 4 décembre 2021
Enactment Date06 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124557A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux des Caisses d'épargne (n° 5005), les organisations syndicales suivantes :


- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).


Dans le champ d'application des accords collectifs nationaux mentionnés à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations...

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