Arrêté du 6 octobre 1972 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000287883
Date de publication08 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1972
Enactment Date06 octobre 1972
EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE.

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