Arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/6/ECEP0923319A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 octobre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021125459 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 9 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Date de publication | 09 octobre 2009 |
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Arrête :
M. Benoît Dingremont, administrateur civil, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration, M. Xavier Serres, attaché principal d'administration, et MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Yann Froger et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Antoine de Château-Thierry, Bruno Jabard et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick...
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