Arrêté du 6 octobre 1988 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000319366
Date de publication14 octobre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1988
Enactment Date06 octobre 1988
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.

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