Arrêté du 6 octobre 2016 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Enactment Date06 octobre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/ECFB1628109A/jo/texte
Date de publication08 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033203685


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 701 514,84 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 29 099 503,46 € en autorisations d'engagement et de 24 701 514,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

40 197,10

40 197,10

Action de la France en Europe et dans le monde

105

40 197,10

40 197,10

Culture

1 488 781,00

284 681,00

Patrimoines

175

1 453 781,00

203 781,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

35 000,00

80 900,00

Défense

1 036 416,06

1 036 416,06

Préparation et emploi des forces

178

882 000,00

882 000,00

Soutien de la politique de la défense

212

154 416,06

154 416,06

Direction de l'action du Gouvernement

45 500,00

45 500,00

Coordination du travail gouvernemental

129

45 500,00

45 500,00

Ecologie, développement et mobilité durables

4 674 349,43

5 910 363,06

Paysages, eau et biodiversité

113

0,00

38 472,00

Infrastructures et services de transports

203

3 694 170,51

4 891 712,14

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

980 178,92

980 178,92

Dont titre 2

980 178,92

980 178,92

Enseignement scolaire

1 521,00

1 521,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 521,00

1 521,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 491 969,56

1 491 969,56

Fonction publique

148

169 447,34

169 447,34

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

321 000,00

321 000,00

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

1 001 522,22

1 001 522,22

Immigration, asile et intégration

30 000,00

30 000,00

Intégration et accès à la nationalité française

104

30
...

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