Arrêté du 6 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/MAEA1624334A/jo/texte
Date de publication14 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033234383
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 14 octobre 2016
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
Enactment Date06 octobre 2016


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international - directeur spécialisé...

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