Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 14 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033234919
Date de publication14 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 octobre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, la démission de M. MORISSEAU (Patrick, Michel, Guy), huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Patrick MORISSEAU, Rodolphe LEPECULIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée...

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