Arrêté du 6 novembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (n° 2666)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2023 |
| Enactment Date | 06 novembre 2023 |
| Date de publication | 25 novembre 2023 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Record Number | JORFTEXT000048458958 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des conseils, d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) par avenant n° 27 du 27 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils, d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) par avenant n° 27 du 27 janvier 2021, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de substitution partielle n° 1 du 13 décembre 2022 relatif aux minima salariaux, à la convention collective nationale des conseils, d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, devenue convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) par avenant n° 27 du 27 janvier 2021 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2023 (NOR : MTRT2325996V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention...
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