Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PREVUES PAR LE DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000656485
Date de publication15 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 15 novembre 1985
Enactment Date06 novembre 1985
MM. LOUVET JEAN-PIERRE (TITULAIRE) ET CHRISTIEN ROBERT (SUPPLEANT) SONT DESIGNES POUR REPRESENTER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS...

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