Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029774789 |
| Enactment Date | 06 novembre 2014 |
| Date de publication | 18 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 18 novembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/6/AFSS1425653A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
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DÉNOMINATION commune internationale |
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ pharmaceutique |
CODE UCD |
LIBELLÉ DE L'UCD |
LABORATOIRE exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
|---|---|---|---|---|
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IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE |
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 6 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) |
34008 940 368 5 2 |
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL6ML |
OCTAPHARMA SAS |
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IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE |
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 12 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) |
34008 940 454 9 6 |
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL12ML |
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