Arrêté du 6 novembre 1943 RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TOURNEES ET DE BUREAU DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000277035
Enactment Date06 novembre 1943
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1944
Date de publication15 février 1944
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. DU 24-11-1920.

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