Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 1998
Date de publication10 novembre 1998
Enactment Date06 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000390906

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances,

Arrête :

APPLICATION DU DECRET 89158 DU 09-03-1989 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 981015 DU 06-11-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE

Art. 1er. - L'arrêté...

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