Arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°285 du 8 décembre 1995
Enactment Date06 novembre 1995
Date de publication08 décembre 1995
CourtMINISTERE DE LA CULTURE
Record NumberJORFTEXT000000538480
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la culture,
Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
Arrêtent :

LE MONTANT DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 95501 DU 26-04-1995 EST FIXE A 300FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS ATTRIBUEES A UN MEME BENEFICIAIRE EST FIXE A 200.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996. Art. 1er. - Le montant de la vacation prévue à l'article 10 du décret du 26 avril 1995 susvisé est fixé à 300 F.

Art. 2. - Le nombre maximum de vacations attribuées à un même bénéficiaire est fixé à 200.

Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera...

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