Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/AFSS1325353A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028183068 |
| Enactment Date | 06 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0263 du 13 novembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 13 novembre 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour EXTAVIA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à EXTAVIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est abrogée.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 269 943 5 8 |
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer lock) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS) |
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
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LIBELLÉ ABROGÉ |
NOUVEAUX LIBELLÉS |
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|---|---|---|---|
|
Code CIP |
Libellé |
Code CIP |
Libellé |
|
34009 386 554 5 2 |
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en |
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