Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000275136 |
| Enactment Date | 06 mars 2007 |
| Date de publication | 11 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 11 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRG0700599A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Arrête :
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA) prévu aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural est composé comme suit :
I. - Membres de droit :
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;
2. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;
3. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ;
4. Le sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ;
5. Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ;
6. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
7. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
8. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
9. Le chef du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
10. Le chef de bureau des matières premières à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
11. Le chef de bureau de la surveillance des denrées alimentaires et des alertes sanitaires à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
12. Le chef du bureau de la recherche et des laboratoires d'analyses à la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
13. Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ;
14. Le sous-directeur du cheval à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ;
15. Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
16. Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
17. Le directeur général de la santé au...
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