Arrêté du 6 mars 2015 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 mars 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/6/AGRT1430331A/jo/texte |
| Date de publication | 17 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 17 mars 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000030361838 |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013
Vu la décision de l'assemblée générale de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) en date du 8 juillet 2014,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives aux articles 5 et 14 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 juillet 2014 dans le cadre d'IVSO, relatives à l'article 15 de cet accord sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication...
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