Arrêté du 6 mai 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 15 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000209207
Enactment Date06 mai 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication15 mai 1999
M. BEYSSAC ROLAND,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. MINDU PATRICK,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. ROUVIERE JACQUES,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS,A COMPTER DU 01-09-1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999 :

M. Beyssac (Roland), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;

M. Mindu (Patrick), président du...

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