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Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 juillet 2003
Enactment Date06 mai 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300876A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 13 juillet 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000605987


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).


Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
51° 04' 53'' N, 002° 02' 52'' E - 51° 03' 13'' N, 002° 06' 42'' E ;
50° 59' 49'' N, 002° 09' 43'' E - 50° 55' 08'' N, 002° 09' 20'' E ;
50° 49' 51'' N, 001° 54' 49'' E - 50° 51' 24'' N, 001° 48' 31'' E ;
50° 55' 53'' N, 001° 44' 33'' E - 50° 58' 16'' N, 001° 44' 38'' E ;
51° 04' 53'' N, 002° 02' 52'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord) est...

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