Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000787498
Enactment Date06 mai 2003
Date de publication13 juillet 2003
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 13 juillet 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300886A/jo/texte


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Poitiers (Vienne).


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :


I. - Partie 1


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
46° 28' 50'' N, 000° 28' 00'' E ;
Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR « POI » (46° 34' 52'' N, 000° 17' 54'' E) joignant le point précédent au point :
46° 30' 00'' N, 000° 06' 10'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).


II. - Partie 2


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 56' 10'' E ;
46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E - 46° 28' 50'' N, 000° 28' 00'' E ;
46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).


III. - Partie 3


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
46° 30' 00'' N, 000° 08' 00'' W - 46° 41' 37'' N, 000° 08' 00'' W ;
46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).


IV. - Partie 4


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E - 47° 04' 55'' N, 002° 03' 07'' E ;
47° 02' 05'' N, 002° 02' 50'' E - 46° 57' 15'' N, 002° 02' 20'' E ;
46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E -...

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