Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000826282 |
| Date de publication | 20 juin 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/ESRR0755728A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 20 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| Enactment Date | 06 juin 2007 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Chaque commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée comme suit :
« 1° Quinze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à raison de :
« - trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
« - trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
« - quatre membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
« - deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
« - trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« 2° Quinze membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé...
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