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Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date06 juin 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/INTE1615337A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000032705260
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 15 juin 2016
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication15 juin 2016


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment son article CTS 4 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public (NOR : INTE1509562A) ;
Vu l'information communiquée par le préfet d'Ille-et-Vilaine relative au changement d'appellation de la société Conseil Contrôle...

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