Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000260535 |
| Date de publication | 22 juillet 2005 |
| Enactment Date | 06 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 22 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/BUDB0510022A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment son article 16,
Arrête :
I. - Le contrôle financier de l'établissement technique de Bourges expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée, sur des crédits de la neuvième partie du titre V de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'au II du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, sont dispensés du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé, pour les engagements juridiques, à 1 million d'euros.
Les affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du service susmentionné sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, quel que soit leur montant.
2° Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et l'autorité chargée du contrôle financier. A ce titre, l'autorité chargée du contrôle financier est informée, en liaison avec le comptable public, des circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et les plans de charge des effectifs.
II. - L'autorité chargée du contrôle financier :
1. Met en place sur les engagements dispensés de visa un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
2. Reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires concernés à chaque fin de trimestre, dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu. En fonction de la nature des crédits gérés, ces comptes rendus contiennent au minimum les données suivantes :
- pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, les crédits...
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