Arrêté du 6 juillet 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 20 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022497611
Enactment Date06 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication20 juillet 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, Mme MALET (Marie-Axelle), épouse RAYMONDIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe...

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