Arrêté du 6 juillet 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 9 juillet 1999
Enactment Date06 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000212086
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 juillet 1999

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à...

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