Arrêté du 6 janvier 1948 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

JurisdictionFrance
Enactment Date06 janvier 1948
Date de publication15 janvier 1948
Publication au Gazette officielJORF du 15 janvier 1948
Record NumberJORFTEXT000000617461
FIXANT LE TARIF SUIVANT LEQUEL SERONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT LES FRAIS EXPOSES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR L'ETUDE ET LA REALISATION DES PRETS...

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