Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000735617 |
| Date de publication | 15 février 1995 |
| Enactment Date | 06 janvier 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/1/6/INDD9400878A/jo/texte |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive (C.E.E.) no 92/38 du Conseil des communautés européennes du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 12 et 31;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite ainsi que l'arrêté du 28 février 1990 le modifiant;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-6 du 26 juillet 1994, Arrêtent:
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9238 DU 11-05-1992 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 864067 DU 30-09-1986.
APPLICABLE AUX SIGNAUX EMIS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 31 DE LA LOI PRECITEE.
CONFORMITE DES CARACTERISTIQUES DES SIGNAUX EN BANDE DE BASE.
ANNEXE JOINTE: SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX EN SECAM.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-05-1988 ET 28-02-1990. Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - Pour la diffusion non entièrement numérique de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les caractéristiques des signaux en bande de base sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250.
Art. 3. - Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications définies au paragraphe 7-A de la norme susdite. La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 13,5 MHz et la valeur crête à crête de la dispersion d'énergie est de 600 kHz.
Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système Secam définies dans la recommandation UIT-R BT 470 de l'Union internationale des télécommunications, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications décrites en annexe au présent arrêté.
Pour la diffusion de signaux dont les caractéristiques en bande de base seraient...
Vu la directive (C.E.E.) no 92/38 du Conseil des communautés européennes du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 12 et 31;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite ainsi que l'arrêté du 28 février 1990 le modifiant;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-6 du 26 juillet 1994, Arrêtent:
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9238 DU 11-05-1992 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 864067 DU 30-09-1986.
APPLICABLE AUX SIGNAUX EMIS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 31 DE LA LOI PRECITEE.
CONFORMITE DES CARACTERISTIQUES DES SIGNAUX EN BANDE DE BASE.
ANNEXE JOINTE: SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX EN SECAM.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-05-1988 ET 28-02-1990. Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. - Pour la diffusion non entièrement numérique de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les caractéristiques des signaux en bande de base sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250.
Art. 3. - Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme française NF ETS 300250, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications définies au paragraphe 7-A de la norme susdite. La valeur nominale de l'excursion de fréquence est de 13,5 MHz et la valeur crête à crête de la dispersion d'énergie est de 600 kHz.
Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article 1er sont conformes aux spécifications du système Secam définies dans la recommandation UIT-R BT 470 de l'Union internationale des télécommunications, les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications décrites en annexe au présent arrêté.
Pour la diffusion de signaux dont les caractéristiques en bande de base seraient...
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