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Arrêté du 6 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1999
Enactment Date06 janvier 1999
Date de publication14 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000758565

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 12-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (FAFIC) SIS 26 BIS RUE EMILE GUEYMARD,38000 GRENOBLE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL DE RHONE-ALPES (OPCAREG RHONE-ALPES) SIS 60 RUE JEAN MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN TOTAL DE BILAN DE 11496930FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LA CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 12 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix...

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