Arrêté du 6 février 1978 PCM

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 1978
Record NumberJORFTEXT000000450545
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1978, numéro complémentaire
Date de publication22 février 1978
VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DE L'ART. L5...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT